مذكرة خاصة عدد 923 بتاريخ 29 جوان 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المتضمن طلب معرفة هل يستوجب الخصم من المورد بنسبة 2،5% بعنوان القيمة الزائدة العقارية على عملية التفويت في عقار منجزة من قبل الشركة "أ" للإيجار المالي لفائدة الشركة "ب" للإيجار المالي، يشرفني
Prise de position
Retenue à la source au titre de la plus-value immobilière effectuée à tort
الخصم من المورد بعنوان القيمة الزائدة العقارية يستوجب فقط على عمليات التفويت في العقارات أو في الحقوق الإجتماعية في الشركات المدنية وغير الملحقة بموازنات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière
- Retenue à la source au titre de la plus-value immobilière
- Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière
- Régime d'imposition de la plus-value immobilière
- Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière