Prise de position

Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés au profit de personnes résidentes et non-résidentes

نظام الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات والأداء على القيمة المضافة بعنوان الإقتناءات من سلع وتجهيزات وأشغال وخدمات بالنسبة إلى المزودين الأجانب

P P 365/200427 février 2004

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.