Prise de position
Sommes payées par l'Etat et organismes assimilés non soumises à la retenue à la source
المبالغ التي تدفعها الدولة والمنظمات غير خاضعة للخصم من المورد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.