Prise de position
Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés
نظام الخصم من المورد بعنوان المتعلق بالمبالغ المدفوعة من قبل الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات والمنشآت العمومية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.