Prise de position

Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés

نسبة الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الدخل أو الضريبة على الشركات والأداء على القيمة المضافة المستوجبة على المبالغ المدفوعة الدولة والهيئات المماثلة

P P 2343/200519 novembre 2005

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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