مذكرة خاصة عدد 97 بتاريخ 03 جانفي 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « أتشرف بإعلامكم أن الفصلين 72 و74 من قانون المالية لسنة 2004 نصا على توسيع مجال الخصم من المورد بنسبة 1،5% بعنوان الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات وبنسبة 50% بعنوان الأداء على القيمة المضافة المطبق على المبالغ المدفوعة من قبل الدولة
Prise de position
Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat
الخصم من المورد بعنوان الأداء على القيمة المضافة المطبق على المبالغ المدفوعة من قبل الدولة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat dans le cadre de conventions particulières
- Retenue à la source au titre des sommes payées par la CNSS
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés