Arrêté
Arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002, fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000
قرار من وزيري النقل والصحة العمومية مؤرخ في 16 أوت 2002 يتعلق بضبط قائمة حالات الإعاقات البدنية والأمراض التي تتطلب تهيئة خاصة للعربات و/أو حمل واستعمال السائق لآلات وأعضاء اصطناعية وكذلك الحالات الأخرى من الإعاقات البدنية الخاصة التي تستوجب رأي اللجنة المختصة المشار إليها بالفصل 12 من الأمر عدد 142 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000
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Textes qui citent ce texte 10
- Décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012, modifiant le décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules
- Décret n° 2004-400 du 1er mars 2004, complétant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules
- Annexe I à l'arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002 : Liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000
- Décret n° 2001-1789 du 1er aout 2001, fixant les règles techniques d'équipements et d'aménagement des véhicules
- Décret n° 2001-2281 du 25 septembre 2001 , complétant le décret n° 2000 - 151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière
- Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999
- Décret n° 2000-751 du 13 avril 2000, portant modification du décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules
- Décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière
Annexes 2
- Annexe II à l'arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002 : Modèle du Certificat médical nécessaire pour l'obtention d'un permis de conduire ou son renouvellement
- Annexe I à l'arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002 : Liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000