مذكرة خاصة عدد 857 بتاريخ 23 مارس 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرت بمقتضى مكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه أنك صيدلانية تخضع للضريبة على الدخل في النظام الحقيقي وعلى هذا الأساس قمت بالخصم من المورد على معينات كراء محل ممارسة نشاطك إلا أن مالك المحل رفض قطعيا إستلام معينات الكراء
Prise de position
Personnes physiques tenues d'opérer la retenue à la source
الأشخاص الطبيعيين الخاضعين لإجراء الخصم من المورد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Personnes non tenues d'opérer la RAS
- Personnes non tenues à l'obligation d'opérer les retenues à la source au titre des loyers
- Personnes non tenues à l'obligation d'opérer les retenues à la source au titre des loyers
- Services rendus par des personnes non tenues par l'obligation de facturation
- Retenue à la source au titre des loyers