مذكرة خاصة عدد 1522 بتاريخ 01 جانفي 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تمارسون مهنة طبيب أسنان وأنكم تخضعون بهذا العنوان للضريبة على الدخل على أساس تقديري وعلى هذا الأساس طلبتم معرفة ما إذا كنتم ملزمين بالقيام بالخصم من المورد بعنوان
Prise de position
Personnes non tenues à l'obligation d'opérer les retenues à la source au titre des loyers
الأشخاص الغير المطلوبين لإجراء الخصم من المورد بعنوان الأكرية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Personnes non tenues à l'obligation d'opérer les retenues à la source au titre des loyers
- Personnes non tenues d'opérer la RAS
- Personnes physiques tenues d'opérer la retenue à la source
- Les personnes soumises au forfait d’impôt ne sont pas tenues par l’obligation de retenue à la source sur les loyers
- Retenue à la source au titre des loyers