مذكرة خاصة عدد 1009 بتاريخ 17 جويلية2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي أفدتم بمقتضاه أن مجموعة من الأشخاص ورثوا أرضا على الشياع ويعتزمون تهيئتها وتقسيمها والتفويت فيها، وطلبتم معرفة هل يتعين على الورثة المذكورين إيداع تصريح بالوجود والحصول على معرف جبائي للقيام
Prise de position
Régime fiscal applicable au titre de l'aménagement et de lotissement d'un terrain dans l'indivision pour cession
النظام الجبائي المطبق بعنوان تهييئة و تقسيم و التفويت في أرض
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA sur les opérations de lotissement de terrains
- Régime fiscale au titre de la TVA applicable à la vente d'un terrain
- Taxe sur les terrains non bâtis en cours de lotissement, autorisation de démolition et attestation de fin des travaux de lotissement
- Régime de TVA applicable à la vente de lots de terrains suite à un lotissement
- Droits d’enregistrement dus au titre d’un contrat d’acquisition d’un terrain dans l’indivision