Prise de position
Taxe sur les terrains non bâtis en cours de lotissement, autorisation de démolition et attestation de fin des travaux de lotissement
حول المعلوم على الأراضي غير المبنية
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.