مذكرة خاصة بتاريخ 23 ديسمبر سنة 2007 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه وتمكين شركة الإحياء والتنمية الفلاحية "أ" من بطاقة تعريف جبائية تتضمن التنمصيص على الإعفاء من الترفيع بنسبة 25 % في الأداء على القيمة المضافة بإعتبارها تنشط في الميدان الفلاحي،
Prise de position
Dispense des sociétés agricoles de la majoration de 25% de TVA
إنتفاع المؤسسات الفلاحية من الترفيع في الأداء على القيمة المضافة بنسبة 25 %
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense des sociétés agricoles de la majoration de 25% de l’assiette de la TVA
- Dispense des entreprises agricoles de la majoration de 25% de la TVA
- Dispense de la majoration de 25% des coopératives agricoles
- Dispense des sociétés agricoles de la majoration de 25% de l’assiette de la TVA
- Dispense de la majoration de 25% pour les coopératives