مذكرة خاصة عدد 1419 بتاريخ 13 أكتوبر 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمكتوبك أن الجمعية العقارية "ي" وعدت السيدة "م" بتاريخ 28 أوت و16 سبتمبر 2004 بإسنادها على وجه الملكية القطعة عدد ... من المقسم عدد ... من مثال تهيئة المنطقة السياحية الكائنة بـ...، كما ذكرت أن السيدة
Prise de position
Une seule copie certifiée conforme d'un acte de mutation ne peut pas recevoir la formalité de l'enregistrement
تسجل عقود خط اليد في مسوداتها أو أصولها أو نسخها الأصلية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
- Enregistrement sur copies certifiées conformes
- La formalité de l’enregistrement ne peut pas être accordée sur une copie d’acte sous seing privé
- L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme
- L'enregistrement ne peut être donné sur une copie non certifiée conforme