Prise de position

Assiette de TVA du chiffre d'affaires réalisé par les avocats, huissiers notaires et experts en assurance

قاعدة إحتساب الأداء على القيمة المضافة بالنسبة للمبالغ المدفوعة لخبراء التأمين والمحامين والعدول المنفذين والأطباء بعنوان الأتعاب ومصاريف التنقل والصور والمحاضر

P P 1728/20059 juillet 2005

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