مذكرة خاصة عدد 1821 بتاريخ 30 جويلية 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم أبرمتم بتاريخ 10 أفريل 2003 عقد شراء قطعة أرض صالحة للبناء تبلغ مساحتها 120م² تم تسجيله بالمعلوم التصاعدي نظرا لإلتزامكم صلب العقد ببناء مسكن فردي، كما بينتم
Prise de position
L'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison individuelle
معاليم التسجيل المستوجبة على عقد البيع التكميلي لبناء مسكن فردي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation
- Droits d’enregistrement exigibles au titre de l’acquisition d’un terrain dans l’indivision destiné à la construction d’un immeuble individuel à usage d’habitation
- Condition pour l'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation
- Acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un local à usage d'habitation
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé