Prise de position
Droits d’enregistrement exigibles au titre de l’acquisition d’un terrain dans l’indivision destiné à la construction d’un immeuble individuel à usage d’habitation
طلب الانتفاع بمعلوم التسجيل التصاعدي
Afficher l'extrait en texte
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.