مذكرة خاصة عدد 1988 بتاريخ 01 جانفي 1999 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) " تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تذكرون من خلاله أنكم أبرمتم عقد إقتناء عقار وقد تم تسجيل هذا العقد بالمعلوم النسبي بتاريخ 14 أكتوبر 1997 وإثر قيام المصالح الجهوية لمراقبة الأداءات بإعادة تقييم العقار وإعترافكم بالنقص في القيمة،
Prise de position
Condition pour l'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation
شروط الإنتفاع بتسجيل عقد بالمعلوم التصاعدي لشراء الأراضي المخصصة لبناء محل سكني
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation
- L'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison individuelle
- Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage varié
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Condition d'enregistrement au tarif réduit