مذكرة خاصة عدد 690 بتاريخ 21 ماي 2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه تمكينكم من تسجيل عقد البيع المؤرخ في 30 مارس 2011 بالمعلوم التصاعدي بإعتبار تعهدكم صلبه ببناء مسكن فردي في الآجال القانونية، يشرفني أن أحيطكم علما بما يلي : طبقا لأحكام العدد 4 من الفصل 20 والفصل 21
Prise de position
Acquisition d'un terrain destiné à la construction d'un local à usage d'habitation
إقتناءات الأراضي قصد بناء عقارات فردية معدة للسكن
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Droits d’enregistrement exigibles au titre de l’acquisition d’un terrain dans l’indivision destiné à la construction d’un immeuble individuel à usage d’habitation
- Note commune N° 05/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi de finances pour l’année 2024 relatives à la rationalisation de l’avantage fiscale accordé au titre de l’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Droit d’enregistrement exigible au titre de l’acquisition de terrain destiné à la construction d’immeuble à usage d’habitation semi-collective
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un local destiné à l’habitation auprès d’un promoteur immobilier