مذكرة خاصة عدد 1862 بتاريخ 6 أوت 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه معرفة : 1- هل يمكن تحويل الخسائر والإستهلاكات المؤجلة المسجلة على مستوى الشركة المدمجة إلى الشركة التي آلت إليها عناصر الأصول إذا تم الإندماج عن طريق الإستيعاب
Prise de position
Transfert des déficits reportés et amortissements différés à la société ayant reçue les actifs
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Ordre d'imputation des déficits et amortissements différés et ordre de déduction des bénéfices
- Note commune n° 1/2004 : Ordre d’imputation des provisions et des déficits antérieurs et des amortissements réputés différés
- Les amortissements des actifs immobilisés de faible valeur
- Sort des pertes et amortissements réputés différés en cas d’option à l’amnistie de plus 20%
- Impact fiscal du transfert des déficits aux associés