Les amortissements des actifs immobilisés de faible valeur
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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES
N° 138 La Ministre des Finances A 02/03/2026
OBJET : Les amortissements des actifs immobilisés de faible valeur REFERENCE : Votre lettre parvenue en date du 18 décembre 2025
Par votre lettre citée en référence, vous avez demandé de permettre à votre société " […] " de déduire totalement les amortissements des actifs immobilisés dont la valeur est égale à 500 euros, et ce, au lieu de 500 dinars, pour s'aligner aux pratiques du groupe de sociétés […], dont elle fait partie et étant donné qu'elle acquiert annuellement un nombre important de biens dont la valeur est inférieure à 500 euros et afin d'éviter les retraitements comptables et fiscaux.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément au paragraphe I de l'article 12 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les amortissements des actifs immobilisés de faible valeur qui ne dépasse pas 500 dinars sont entièrement déductibles des résultats de l'exercice de leur mise en service.
Ainsi, il n'est pas possible de permettre à votre société de déduire totalement les amortissements des actifs dont la valeur ne dépasse pas 500 euros étant donné que le montant en question est fixé par la loi fiscale tel que sus précisé.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour la Ministre des finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Yahya CHEMLALI
Adresse : 71 avenue Taïeb Mhiri 1002 Tunis Belvédère - Tél : 71.784 700 / 71.790 504 - Fax : 71.790 550 - www.impots.finances.gov.tn
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