Demande de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales T.K N° 1757 16 SEPT 2015 Le Ministre des finances A […]
Objet : demande de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée. Référence : Votre lettre reçue en date du 01 septembre 2015.
Monsieur,
Par lettre citée en référence, vous avez bien précisé que le projet de coopération internationale de gouvernance environnementale à Gabès est financé par un don de l'UE au profit de la république tunisienne représentée par le ministère de développement et de coopération internationale. Ledit projet est mis en œuvre par l'agence française d'expertise technique internationale (Expertise France).
A cet effet, vous avez demandé à bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les achats effectués dans le cadre dudit projet.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l'article 13 bis du code de la TVA, les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur en matière de coopération internationale bénéficient de la suspension de la TVA.
La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux, au vu d'une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent.
De ce fait, les acquisitions réalisées dans le cadre du projet susvisé bénéficient de la suspension de la TVA dans la limite du montant du don octroyé par l'UE et ce à condition que les factures relatives à ces acquisitions comprennent l'expression « au profit du projet de coopération internationale de gouvernance environnementale à Gabès».
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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