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Prise de position

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur des achats financés par un don

P P 2643/201530 octobre 2015

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Le Ministre des finances  A  Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur des achats financés par un don.  Référence : Votre lettre en date du 05 octobre 2015.  Ma lettre n°2003 en date du 23 octobre 2015. Votre lettre en date du 27 octobre 2015.  Par l

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D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي وزارة المالية 30 OCT 2015 2643

Le Ministre des finances A […]

Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur des achats financés par un don.

Référence : Votre lettre en date du 05 octobre 2015. Ma lettre n°2003 en date du 23 octobre 2015. Votre lettre en date du 27 octobre 2015.

Madame,

Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu préciser que le projet « Renforcement des autorités locales et des OSC pour l'implémentation des politiques publiques municipales » en Tunisie mis en œuvre par l'Association […] comme étant le bénéficiare et le Comité Européen pour la Formation et l'Agriculture comme étant « coordinateur » et d'autres partenaires (sociétés […] ) est financé par un don de […].

A cet effet, vous avez demandé à bénéficier de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les achats effectués dans le cadre dudit projet.

En réponse, j'ai l'honneur de vous rappeler que la suspension de la TVA concerne les acquisitions réalisées par l'Etat, les collectivités publiques locales, les établissements publics et les associations créées conformément à la législation en vigueur et financées par un don dans le cadre de la coopération internationale.

Sur la base de ce qui précède, les acquisitions réalisées par […] ne bénéficient pas de la suspension de la TVA.

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Toutefois les acquisitions réalisées par […] en sa qualité de coordinateur du projet peuvent bénéficier de la suspension de la TVA et ce à condition de mentionner dans les factures "Pour le compte de l'Association […]".

La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux, au vu d'une attestation délivrée par le bureau de contrôle des impôts competent .

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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