مذكرة خاصة عدد 527 بتاريخ 12 أفريل 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتكم وهي شركة إستثمار ذات رأس مال تنمية تنشط في منطقة جهوية وتنتفع بالإمتيازات المخولة لها بذلك وخاصة بالإعفاء من الضريبة على الشركات. غير أنها تسجل بموازناتها بتاريخ 31 ديسمبر 2005
Prise de position
Revenus de capitaux mobiliers réalisés par une SICAR
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune N° 63/1990 : Régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers
- Revenus de capitaux mobiliers
- Revenus de capitaux mobiliers réalisés par une entreprise totalement exportatrice
- Imposition des revenus des capitaux mobiliers réalisés par les entreprises totalement exportatrices
- Retenue à la source au titre des revenus de capitaux mobiliers réalisés par une société totalement exportatrice