Note commune En vigueur NC 63/1990 · 01/01/1990

Note Commune N° 63/1990 : Régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers

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OBJET : Régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers La présente note a pour objet de définir le régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers eu égard à la retenue à la source, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à l'impôt sur les soci&eacut

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