مذكرة خاصة عدد 29 بتاريخ 04 جانفي 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن إخضاع شركات الإستثمار ذات رأس المال المتغير للمساهمة الظرفية الإستثنائية لفائدة ميزانية الدولة لسنة 2017 المنصوص عليها بقانون المالية لسنة 2017 على عكس الصناديق المشتركة للتوظيف في الأوراق المالية التي تمارس
Prise de position
Décompte et liquidation de la contribution conjoncturelle exceptionnelle due par les SICAV
بيان وتسوية المساهمة الاقتصادية الاستثنائية المستحقة لشركات الإستثمار ذات رأس المال المتغير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Base de la TCL pour les SICAV
- Contribution conjoncturelle exceptionnelle due par les sociétés totalement exportatrices
- Assiette de la TCL due par les SICAV
- Contribution conjoncturelle exceptionnelle due par les sociétés totalement exportatrices
- Contribution conjoncturelle exceptionnelle due par les salariés qui n’ont pas travaillé une année entière au cours de l’année 2013