مذكرة خاصة عدد 1266 بتاريخ 02 سبتمبر 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" أبرمت عقد بيع مع الوكالة العقارية بتاريخ 8 أوت 2006 يتعلق بكامل المقسم والتي ستستخرج من الرسم العقاري وقطعة في طور التسجيل وتطلبون تبعا لذلك الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم
Prise de position
Enregistrement des terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار الأراضي المخصصة لتشييد المباني للاستخدام السكني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions de l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Conditions requises pour l'enregistrement au droit fixe des mutations de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé
- Condition pour l'enregistrement au tarif progressif des terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation
- Terrains destinés à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation