Prise de position
Enregistrement d'un jugement portant cession d'un immeuble dans l'indivision au profit de l'un des indivisionnaires
طلب توضيحات بخصوص معاليم التسجيل المستوجبة بعنوان حكم التبتيت
Afficher l'extrait en texte
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.