مذكرة خاصة عدد 399 بتاريخ 10 مارس 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه توضيحات حول الخصم من المورد بنسبة 1,5% وهل أن هذا الخصم يستوجب على كل فاتورة يفوق مبلغها 5000 د أو على المبلغ المدفوع. جوابا، يشرفني إعلامكم بما يلي : طبقا لأحكام الفصل 52 من مجلة
Prise de position
Seuil générateur de la retenue à la source au taux de 1,5%
الخصم من المورد بنسبة 1,5%
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Fait générateur de la retenue à la source au taux de 2,5%
- Demande d’éclaircissements sur le champs d'application de la retenue à la source au taux de 15 %
- Fait générateur en matière de retenue à la source
- Retenue à la source au taux de 2,5%
- Champ d'application de la retenue à la source au taux de 2,5%