Décret
Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages
أمر حكومي عدد 88 لسنة 2018 مؤرخ في 17 ديسمبر 2018 يتعلق بضبط قائمة معدات التجهيز وقطع الغيار اللازمة لنشاط النقل الحديدي المنتفعة بالإعفاء من المعاليم الديوانية وبالتخفيض في نسبة الأداء على القيمة المضافة إلى 7% وشروط الانتفاع بهذه الامتيازات
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Textes visés 1
- Décret n° 99-1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l' activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération (non disponible)
Textes qui citent ce texte 7
- Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises
- Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret n° 2011-598 du 18 mai 2011, portant modification du décret n° 99 - 1785 du 23 août 1999, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
Annexes 2
- Annexe n° 2 au Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018 : Liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité de transport ferroviaire fabriqués localement
- Annexe n° 1 au Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018 : Liste des équipements et pièces de rechange importés nécessaires à l'activité du transport ferroviaire et n'ayant pas de similaires fabriqués localement