Décret
Décret n° 2006-2268 du 14 août 2006, portant institution de la liasse de transport et d’un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises
أمر عدد 2268 لسنة 2006 مؤرخ في 14 أوت 2006 يتعلق بإحداث إضبارة النقل والمنظومة المندمجة لمعالجة إجراءات النقل الدولي للبضائع
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 11
- Décret n° 2006-2620 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 97 - 2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l’importation et a l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
- Décret n° 2005-1490 du 11 mai 2005, fixant les modalités d’établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques.
- Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le code de commerce maritime
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004
- Loi n° 2001-92 du 7 aout 2001 , modifiant et complétant le code des douanes
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
- Loi n° 2000-57 du 13 juin 2000, modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats