مذكرة خاصة عدد 1022بتاريخ 07 سبتمبر 1999 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF ) « لقد تقدمتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بطلب إستفسار حول الإنتفاع بإسترجاع معلوم التسجيل عند إقتناء أرض فلاحية في إطار مشروعكم المتمثل في تربية الماشية وزراعات سقوية. إجابة على ذلك، يشرفني أن أحيطكم علما
Prise de position
Restitution des droits d'enregistrement payés pour l'acquisition d'un terrain agricole
الإنتفاع بإسترجاع معلوم التسجيل عند إقتناء أرض فلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Restitution des DE payés pour l'acquisition d'un terrain agricole
- Remboursement des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition d'un terrain agricole
- Restitution des droits d'enregistrement d'un terrain agricole en copropriété
- Demande d'éclaircissements fiscale sur l'attestation de non retenu à la source au titre de l'acquisition d'un terrain agricole
- Droits dus lors de l'acquisition d'un terrain agricole