مذكرة خاصة عدد 4513 لسنة 2004 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة ABC قامت بتاريخ 16/12/2003 بإيداع مطالب إسترجاع معاليم تسجيل عقد بيع أرض فلاحية قصد إنجاز مشروع فلاحي بتاريخ 23/10/2003 ومسجل بتاريخ 01/11/2003 وحيث أن الشركة المذكورة قامت بإيداع تصريح بإستثمار أول بتاريخ
Prise de position
Remboursement des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition d'un terrain agricole
إسترجاع معاليم تسجيل عقد بيع أرض فلاحية قصد إنجاز مشروع فلاحي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Restitution des droits d'enregistrement de terrain agricole
- Restitution des droits d'enregistrement payés pour l'acquisition d'un terrain agricole
- Restitution des droits d'enregistrement d'un terrain agricole en copropriété
- Restitution sur demande des droits d'enregistrement sur terrain agricole présentée dans l'année qui suit la déclaration d'investissement
- Droits dus lors de l'acquisition d'un terrain agricole