مذكرة خاصة عدد 1580 بتاريخ 19 أكتوبر 1999 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه التسجيل بالمعلوم القار لعقد إقتناء عقار بتاريخ 7 سبتمبر 1998 وتذكرون بأن هذا العقار قد تم تخصيصه لإحداث مشروع فلاحي حسب مقرر إسناد إمتيازات صادر عن وكالة النهوض بالإستثمارات الفلاحية،
Prise de position
Droits dus lors de l'acquisition d'un terrain agricole
التسجيل بالمعلوم القار لعقد إقتناء أرض فلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Demande d'éclaircissements fiscale sur l'attestation de non retenu à la source au titre de l'acquisition d'un terrain agricole
- Terrain agricole
- Remboursement des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition d'un terrain agricole
- Restitution des droits d'enregistrement payés pour l'acquisition d'un terrain agricole
- Restitution des droits d'enregistrement de terrain agricole