مذكرة خاصة عدد 8974 بتاريخ 18 سبتمبر 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن السيد "أ" أبرم عقدي إقتناء قطعتي أرض فلاحية بمعية زوجته ویطلب إسترجاع معاليم التسجيل التي تم دفعها على العقدین المذكورین بناء على شهادة إیداع تصریح بإستثمار فلاحي وشهادة دخول
Prise de position
Restitution des droits d'enregistrement d'un terrain agricole en copropriété
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Restitution des droits d'enregistrement de terrain agricole
- Restitution des droits d'enregistrement payés pour l'acquisition d'un terrain agricole
- Restitution sur demande des droits d'enregistrement sur terrain agricole présentée dans l'année qui suit la déclaration d'investissement
- Remboursement des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition d'un terrain agricole
- Droits dus lors de l'acquisition d'un terrain agricole