مذكرة خاصة عدد 1126 بتاريخ 09 أكتوبر 1999 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF ) « لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بموافاتي، قصد إبداء الرأي، بمكتوب المركز الجهوي لمراقبة الأداءات بصفاقس المتعلق بطلب توضيحات حول طلب شركة فلاحية المتعلق بتمكينها من إسترجاع معلوم التسجيل الموظف
Prise de position
Restitution des DE payés pour l'acquisition d'un terrain agricole
الإنتفاع بإسترجاع معلوم التسجيل الموظف على عقود ملكية الأراضي الفلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Restitution des droits d'enregistrement payés pour l'acquisition d'un terrain agricole
- Développement agricole
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