مذكرة خاصة عدد 1215 بتاريخ 04 سبتمبر 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بموافاتي, قصد إبداء الرأي, بمكتوب صادر عن المركز الجهوي لمراقبة الأداءات يتعلق بالإمتيازات
Prise de position
Développement agricole
الإنتفاع بطرح الأرباح المتأتية من النشاط المتمثل في مشروع خدمات فلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Restitution des DE payés pour l'acquisition d'un terrain agricole
- Régime applicable aux coopératives de services agricoles
- Application des avantages même s'ils ne sont pas mentionnés sur l'attestation de dépôt de déclaration
- Entreprise éligible au développement agricole et établie dans une zone de développement régional
- Modalités d'application des avantages du développement agricole à une extension