مذكرة خاصة عدد 1189 بتاريخ 29 أوت 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد تفضلتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بموافاتي, قصد إبداء الرأي, بمكتوب صادر عن المركز الجهوي لمراقبة الأداءات حول الإمتيازات المخولة
Prise de position
Application des avantages même s'ils ne sont pas mentionnés sur l'attestation de dépôt de déclaration
حول الإمتيازات المخولة لفائدة شركة ولم يتم التنصيص ضمن شهادات التصريح بالإستثمار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- حول الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المخولة للتصدير
- Octroi des avantages du développement régional même sans la mention desdits avantages sur l'attestation de dépôt de déclaration
- Développement agricole
- Retrait de l'attestation de dépôt de déclaration
- Nécessité d'une déclaration d'investissement à l'API par la société émettrice