مذكرة خاصة عدد 874 بتاريخ 13 جوان 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بأن وكالة النهوض بالصناعة أعلمتكم, بعد التشاور مع مصالح وزارة المالية, أنها ستسحب شهادة التصريح بالإستثمار
Prise de position
Retrait de l'attestation de dépôt de déclaration
سحب شهادة التصريح بالإستثمار
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retrait de l'attestation de dépôt de déclaration d'investissement
- Retrait de l'attestation de suspension de TVA
- Octroi des avantages du développement régional même sans la mention desdits avantages sur l'attestation de dépôt de déclaration
- Application des avantages même s'ils ne sont pas mentionnés sur l'attestation de dépôt de déclaration
- حول طلب الحصول على شهادة في الإعفاء من الخصم من المورد