مذكرة خاصة عدد 512 بتاريخ 23 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي أفدتم بمقتضاه أن شركتكم قامت سنة 2016 بالتصريح بمبلغ إضافي بعنوان المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية أو التجارية أو المهنية، وطلبتم مدكم بتوضيحات حول كيفية إسترجاعه، يشرفني إعلامكم أنه يمكن
Prise de position
Les sociétés totalement exportatrices ne sont pas dispensées de la contribution conjoncturelle exceptionnelle au titre de l’année 2017
النظام الجبائي للمؤسسات المصدرة كليا من المساهمة ظرفية إستثنائية لفائدة ميزانية الدولة لسنة 2017
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Contribution conjoncturelle exceptionnelle due par les sociétés totalement exportatrices
- Contribution conjoncturelle exceptionnelle due par les sociétés totalement exportatrices
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- Portée de la contribution conjoncturelle exceptionnelle
- La contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat pour l’année 2020