مذكرة خاصة عدد 654 بتاريخ 09 مارس 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم "P" مصدرة كليا، ناشطة في إطار مجلة تشجيع الإستثمارات ومختصة في إنتاج الأسلاك الكهربائية، مبينين أن الفصل 12 من المجلة المذكورة نص على الضرائب والأداءات والمعاليم والإقتطاعات
Prise de position
Contribution conjoncturelle exceptionnelle due par une entreprise totalement exportatrice
النظام الجبائي للمؤسسات المصدرة المتعلق بمساهمة ظرفية استثنائية لفائدة ميزانية الدولة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Contribution conjoncturelle exceptionnelle due par les sociétés totalement exportatrices
- Contribution conjoncturelle exceptionnelle due par les sociétés totalement exportatrices
- Contribution conjoncturelle exceptionnelle due par les sociétés totalement exportatrices
- Les sociétés totalement exportatrices ne sont pas dispensées de la contribution conjoncturelle exceptionnelle au titre de l’année 2017
- Portée de la contribution conjoncturelle exceptionnelle