Prise de position

Retenue à la source sur les loyers au titre de la location d'un immeuble industriel, payés à une société totalement exportatrice

الخصم من المورد بعنوان المبالغ المدفوعة من طرف شركة مصدرة كليا لفائدة شركة أخرى مصدرة كليا بعنوان كراء عقار صناعي

P P 1437/20096 novembre 2009

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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