مذكرة خاصة عدد 123 بتاريخ 05 مارس 2003 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه تمكين شركتكم من الحصول على شهادة إعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان مقتنياتها بإعتبار نشاطها المتمثل في إيداع السفن بالمواني التونسية مع العلم وأنه يتم خلاص هذه العمليات
Prise de position
TVA des activités de consignation de navires
إعفاء من الأداء على القيمة المضافة بعنوان إيداع السفن بالمواني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Consignation et ravitaillement des navires
- Consignation de navires
- Exclusion des activités de consignation de navires des avantages prévus par le CII
- Société de consignation des navires : Taux de retenue à la source applicable aux droits et redevances portuaires
- Consignation des navires destinés au transport maritime