مذكرة خاصة عدد 1509 بتاريخ 26 نوفمبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمكتوبك أن شركتك تسدي خدمات لفائدة الغير تتمثل في مساعدتهم على نشر إعلانات تشغيل على الواب لمدة محددة مقابل مبلغ يتم تحديده مسبقا على أساس أذون تزود، فطلبت التأكيد على أن المبالغ التي تتقاضاها شركتك بهذا العنوان تخضع للخصم
Prise de position
Retenue à la source sur les montants payés en contrepartie d'annonces d'emploi via le web
الخصم من المورد على المبالغ المدفوعة مقابل نشر إعلانات تشغيل على الواب
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- TVA due au titre de la gestion d’un portail web d’annonces immobilières
- Retenue à la source au titre des sommes versées au profit des agences de publicité
- Retenue à la source au titre des montants payés par les entreprises exportatrices dans le cadre d’opérations d’exportation
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des factures de formation
- Dispense de la retenue à la source au titre des montants payés aux opérateurs de télécommunications en contrepartie de solutions DATA