مذكرة خاصة عدد 582 بتاريخ 19جويلية 2003 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) " تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون من خلاله إيضاحات حول النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة المطبق على نشاط حراسة السفن الراسية بالمواني التونسية موضحين أنكم تتعاملون أساسا مع مؤسسات أجنبية غير مقيمة، يشرفني
Prise de position
TVA sur le gardiennage des bateaux
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Services de gardiennage au profit d'entreprises totalement exportatrices
- Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de gardiennage
- Retenue à la source au titre des sommes versées en contrepartie des services de gardiennage, de nettoyage et d'entretien
- Régime applicable aux opérations de ravitaillement, d'amarrage, de désamarrage et de gardiennage de navires étrangers
- TVA applicable aux opérations d’amarrage et de gardiennage des navires dans les ports maritimes tunisiens