مذكرة خاصة بتاريخ 01 ماي 2003 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) «تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه تمكينكم من تجميع تصاريحكم الجبائية بالقباضة المالية الراجع لها بالنظر المقر الإجتماعي لشركتكم الكائن بـ 27 شارع خير الدين باشا مونبليزير، يشرّفني إحاطتكم علما أنه طبقا لأحكام الفقرة 3 من الفصل الثالث من مجلة
Prise de position
Centralisation des déclarations auprès de la recette des finances dont relève le siège social ou le principal établissement
التصاريح الجبائية بالقباضة المالية المسؤولة عن الشركات التي تمارس نشاطها بأكثر من منشأة واحدة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conséquences du transfert d'un bateau appartenant à un établissement stable à son siège sis à l'étranger
- TVA sur une prestation du siège à son établissement stable
- Retenue à la source au titre de prestations de services réalisées par le siège sis à l'étranger au profit d'un établissement stable
- Réexportation des équipements d'un établissement stable mis à sa disposition par son siège
- Lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les sociétés à établissements multiples