مذكرة خاصة عدد 1323 بتاريخ 12 أكتوبر 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه التأكيد على أن المصاريف التي يسترجعها المقر الموجود بالخارج من المنشأة الدائمة الموجودة بتونس بعنوان الخدمات التي أنجزها المقر مباشرة لفائدة المنشأة الدائمة لا تخضع للخصم من المورد بعنوان
Prise de position
Retenue à la source au titre de prestations de services réalisées par le siège sis à l'étranger au profit d'un établissement stable
الخصم من المورد عن الخدمات المقدمة من المقر المتواجد بالخارج لفائدة المنشأة الدائمة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conséquences du transfert d'un bateau appartenant à un établissement stable à son siège sis à l'étranger
- Réexportation des équipements d'un établissement stable mis à sa disposition par son siège
- TVA sur une prestation du siège à son établissement stable
- حول الانتفاع بالاعفاء من الأداء على القيمة المضافة
- Conditions pour la déductibilité des frais de siège engagés au profit d'un établissement stable