Loi Texte consolidé
Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles
قانون عدد 94 لسنة 2005 مؤرخ في 18 أكتوبر 2005 يتعلق بالشركات التعاونية للخدمات الفلاحية
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Textes visés 28
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service
- Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire
- Régime fiscal applicable aux sociétés mutuelles de services agricoles
- Demande d'information
- Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
- Étendue de l'objet social des sociétés mutuelles de services agricoles
- Régime fiscal des sociétés mutuelles de conchyliculture
Voir plus (20)
- Régime fiscal applicable pour les sociétés mutuelles de services agricoles
- Arrêté du ministre de l’agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 17 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération au titre des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce au période de non production
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production
- Régime fiscal applicable à une société mutuelle de services agricoles
- Note commune N° 22/2011 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005 - 94 du 18 octobre 2005
- Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
- Régime applicable aux sociétés mutuelles de services agricoles en matière de RAS
- Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressourcés hydrauliques et du ministre des finances du 18 décembre 2007, fixant le chiffre d’affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles centrales du service agricole de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits à l’ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie
- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 18 décembre 2007, fixant le chiffre d’affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles de base de service agricole de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits à l’ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie
- Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles
- Décret n° 2007-1390 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles
- Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles
- Annexe à la note commune N° 2/2006
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Loi n° 84-28 du 12 mai 1984, organisant les Unités Coopératives de production agricole exploitant des terres dominiales agricoles
- Loi n° 63-19 du 27 mai 1963 ( 4 moharrem 1383 ) relative à la coopération dans le secteur agricole