مذكرة خاصة عدد 685 بتاريخ 28 ماي 2009 - الإدارة العامة للأداءات (DGI) « لقد تضمن مكتوبكم أنه على إثر مراجعة جبائية معمقة لوضعيتكم الجبائية بعنوان سنوات 2004 و2005 و2006 و2007، تم إخضاع نشاطكم المتمثل في إصلاح وبيع النظارات للأداء على القيمة المضافة بصفة كلية بإعتبار أن رقم معاملاتكم السنوي الجملي يفوق حد 100.000
Prise de position
Condition pour l'assujettissement des commerçants détaillants à la TVA
شروط إخضاع تجار التفصيل لضريبة الأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Assujettissement à la TVA des commerçants détaillants
- Régime de TVA applicable aux commerçants détaillants
- Possibilité d’achats en suspension de TVA par les commerçants détaillants
- Assujettissement à la TVA des commerçants détaillants
- Obligations des commerçants détaillants en matière de facturation