Prise de position

Retenue à la source au titre des ventes locales d'une société totalement exportatrice

الإنتفاع بالإعفاء من الخصم من المورد بعنوان المبيعات بالسوق المحلية لشركة مصدرة كليا

P P 562/201029 avril 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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