Modifié par la loi n° 87-70 du 26 novembre 1987 – L'inobservation des formalités prescrites pour l'établissement des mandats judiciaires n'entraine pas leur nullité, mais elle donne lieu à des sanctions disciplinaires et des dommages-intérêts, s'il échet.
Les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour statuer dans tout conflit portant sur le mandat et sur la portée de son atteinte à la liberté individuelle.